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Assistance à la maitrise d'ouvrage pour la modernisation du Système d'Information Géographique (SIG) de la Communauté Urbaine de Douala

Request For Expressions of Interest

General Information

Country:   Cameroon
City/Locality:   Douala
Notice/Contract Number:   N° _019_/ASMI/CUD/2017
Publication Date:   Jun 1, 2017
Deadline (local time):   July 27, 2017 - 12:00
Funding Agency:   Agence Française de Développement (AFD)
Buyer:   CAMEROUN - Communauté Urbaine de Douala
Eligibility of Bidders:   7- Peuvent faire acte de candidatures, les entreprises ou groupement d’entreprises locales ou internationales, à l’exclusion :
 des Entreprises se trouvant sous le coup d’une suspension suite à la résiliation d’un marché, en application de l’article 102 du Code des Marchés Publics ;
 des entreprises n'ayant pas signé la Déclaration d'Intégrité en Annexe.

8- Les Consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter lesdites prestations. Ils devront notamment fournir :
 le statut ou les textes qui justifient l’existence de l’entreprise ;
 les justificatifs correspondants aux critères de sélection ci-après.

a) CRITERES DE SELECTION
a-1) CAPACITE DE L’ENTREPRISE OU DU GROUPEMENT
Ne seront pas retenues les entreprises qui ne totaliseront pas un minimum de soixante-dix pourcent (70%) des conditions particulières ci-dessous.

Dans le cas où plus de 6 entreprises dépasseraient cette note minimale, les 6 entreprises ayant obtenu la meilleure évaluation seront retenues.

CRITERES DONNEES JUSTIFICATIVES
A. Taille de l’Entreprise Personnels Cadres (Ingénieurs et Experts) permanents supérieurs à 25 pour obtenir la note maximale.
B. Expérience de l’entreprise dans l'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un SIG Spécialisée dans l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un SIG depuis plus de 5 ans pour obtenir la note maximale. Une expérience minimale de 2 ans est requise pour satisfaire au minimum à ce critère.
C. Références en Prestations similaires Disposer d’au moins cinq (05) Projets d'assistance à la maitrise d'ouvrage de la mise en œuvre d'un SIG, d’un montant minimum de cent millions de francs CFA (100 000 000 FCFA) réalisés au cours des dix (10) dernières années pour le compte d’une collectivité territoriale.
Pour être validée, chaque référence en prestation devra être justifiée par les éléments suivants :
 la copie de l’extrait de chaque marché comportant la première page du marché, les pages du devis estimatif et la page de signatures du marché enregistré y afférent. Ces documents devront être clairs et lisibles ; faisant ressortir clairement le nom du Maître d’Ouvrage et le lieu d’exécution du projet ;
 la copie du procès-verbal de réception définitive ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ;
 un contact permettant de saisir le Maître d’Ouvrage indiqué pour la vérification des informations relatives à la référence concernée.
D. Capacité Financière Moyenne des chiffres d’Affaires des deux meilleures des cinq dernières années > 50 millions FCFA.

En cas de groupement, une entreprise peut s’associer avec une ou plusieurs entreprises. Le Chef de file doit satisfaire aux critères A, B, C et D. Les autres membres du groupement doivent satisfaire au critère B.

a-2) CAPACITE DU PERSONNEL
A titre d’information, le personnel clé qui sera mobilisé pour la réalisation de la prestation devra avoir un minimum de qualification et d’expérience et il devra être choisi parmi les salariés de l’entreprise candidate ou d’une société du groupe auquel elle appartient.

Appartenance :
Les intervenants cités dans la liste ci-après devront être des salariés depuis plus d’un an de l’entreprise candidate ou dans une société du groupe auquel elle appartient. En cas de groupement, le chef de mission du projet devra être un salarié du Mandataire.

Qualification :
 Le chef de mission du projet, un spécialiste dans le conseil géomatique et les outils SIG doit être au moins titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 en SIG ou géomatique, expert dans la mise en œuvre des IDG (Infrastructure de Données Géographiques) et SIG ;
 Un expert dans l'administration des bases de données SIG, titulaire d'un diplôme d'informaticien avec des connaissances géomatiques ou géomaticien ou géomatique, de niveau Bac + 5.

Expérience :
 Le chef de mission du projet, de niveau (Bac + 5), spécialisé en SIG ou géomatique, justifiant d’une expérience probante d’au moins dix (10) ans dans la réalisation de prestations de nature et de complexité comparables dont au moins cinq (05) ans en qualité de chef de mission ;
 Un géomaticien, ou informaticien (Bac + 4) justifiant d’une expérience professionnelle probante d’au moins cinq (05) années dans la mise en œuvre des projets similaires ; spécialiste dans l'administration des bases de données SIG.

L’évaluation des dossiers des soumissionnaires se fera sur la base des éléments pondérés suivants :

N° Critères d’évaluation du dossier de présélection Points
Note minimale pour satisfaire au critère Note maximale
A Une entreprise de plus de 25 personnes 8 20
B Expérience l'Assistance à la maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un SIG avec une expérience de plus de 5 ans 12 30
C Références en Prestations similaires 30 50
D Capacité financière Eliminatoire N/A
TOTAL CRITERES A / B / C / D 70 100
Original Language:   French

Contact information

Address:   ntongo ongolo
Communauté Urbaine de Douala
Communauté Urbaine de Douala
B.P. 43
Douala, Littoral/Cameroun 237
Cameroon
Telephone:   + 237 96 47 27 38
Fax:   + 237 33 42 69 50
Email:   Click here
Web Site:   www.douala.cm

Assignments

 

Documents attachés

 
  • Solicitation (12 MB; Jun 1, 2017)
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Original Text

AVIS A SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET
N° _019_/ASMI/CUD/2017 DU 24 MAI 2017

POUR LA PRESELECTION DES BUREAUX D'ETUDES EN VUE D'UNE ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MODERNISATION DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA

1- La République du Cameroun a reçu un concours financier de l’Agence Française de Développement (AFD) en vue de réaliser le Projet de Drainage Pluvial de Douala. Une partie de ces fonds est destinée au financement d'une Assistance à la maitrise d'ouvrage pour la modernisation du Système d'Information Géographique (SIG) de la Communauté Urbaine de Douala. A cet égard la Communauté Urbaine de Douala souhaite recruter une entreprise spécialisée dans cette activité pour assurer cette mission.

2- L’objectif de la Ville de Douala est de recruter une Assistance à la maîtrise d’ouvrage qui assistera la Communauté Urbaine de Douala (CUD) à faire évoluer son SIG actuel en une infrastructure de données Géographique et un SIG interne transversal. Il s'agira de :
 Répondre aux besoins stratégiques immédiats, éviter les blocages en matière de production et d’exploitation de données, voire certaines démobilisations liées à l’importance des délais nécessaires à la réalisation du projet ;
 Apporter un appui méthodologique à la CUD pour la mise en place d’une géo-gouvernance locale afin qu’il y ait une cohérence et une coordination de la production des données par l’ensemble des entreprises locales. Cet appui consiste à consolider et à dynamiser l’instance de géo-gouvernance locale à travers le partenariat Convention de l’Information Géographique de l’Agglomération de Douala (CIGAD) ;
 Réaliser une assistance à l’animation du partenariat CIGAD, et assurer l'animation au sens de l'ensemble des acteurs produisant ou utilisant l’information géographique ;
 Promouvoir le développement de la géomatique à Douala ;
 Proposer des cahiers de charges qui définiront les caractéristiques techniques et fonctionnelles du nouveau système de gestion de données géographiques tant en "libre service" que payant orientée vers la mise en œuvre d’une solution d'infrastructure de données géographiques et d'un SIG transversal à la CUD. Ces plateformes offriront des services via internet et l'intranet facilitant le partage, la mutualisation, la réutilisation des données ainsi qu'un échange de savoir faire et de partage d'expérience ;
 Elaborer les études de cadrage et détaillées des données de référence, de métier (Voirie, assainissement, mobilier urbain, urbanisme, éclairage public, signalisation verticale, Plan d’occupation des sols (Interfacer avec NetADS), affichage, adressage) et de système.

3- Ces missions porteront sur :
 L'organisation, l'animation et la coordination du projet ;
 L'Etude des plateformes et la préparation des marchés de mise en œuvre du SIG transversal à l'ensemble des services de la CUD et de l'Infrastructure des Données Géographiques (IDG).

4- Le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala, Maître d’Ouvrage, invite les candidats (firmes) à manifester leur intérêt à fournir les prestations ci-dessus. Les candidats intéressés doivent fournir les informations justifiant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.). Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.

5- Le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala dressera une liste de six (06) candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera le Dossier d’Appel d’Offres pour la réalisation des prestations requises.

6- Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires au sujet des documents de référence auprès de la Direction des Etudes, de la Planification, des Investissements et du Développement Durable de la Communauté Urbaine de Douala aux heures ouvrables entre 08 heures et 16 heures, Tél. / Fax : (237) 233 42 69 50.

7- Peuvent faire acte de candidatures, les entreprises ou groupement d’entreprises locales ou internationales, à l’exclusion :
 des Entreprises se trouvant sous le coup d’une suspension suite à la résiliation d’un marché, en application de l’article 102 du Code des Marchés Publics ;
 des entreprises n'ayant pas signé la Déclaration d'Intégrité en Annexe.

8- Les Consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter lesdites prestations. Ils devront notamment fournir :
 le statut ou les textes qui justifient l’existence de l’entreprise ;
 les justificatifs correspondants aux critères de sélection ci-après.

a) CRITERES DE SELECTION
a-1) CAPACITE DE L’ENTREPRISE OU DU GROUPEMENT
Ne seront pas retenues les entreprises qui ne totaliseront pas un minimum de soixante-dix pourcent (70%) des conditions particulières ci-dessous.

Dans le cas où plus de 6 entreprises dépasseraient cette note minimale, les 6 entreprises ayant obtenu la meilleure évaluation seront retenues.

CRITERES DONNEES JUSTIFICATIVES
A. Taille de l’Entreprise Personnels Cadres (Ingénieurs et Experts) permanents supérieurs à 25 pour obtenir la note maximale.
B. Expérience de l’entreprise dans l'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un SIG Spécialisée dans l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un SIG depuis plus de 5 ans pour obtenir la note maximale. Une expérience minimale de 2 ans est requise pour satisfaire au minimum à ce critère.
C. Références en Prestations similaires Disposer d’au moins cinq (05) Projets d'assistance à la maitrise d'ouvrage de la mise en œuvre d'un SIG, d’un montant minimum de cent millions de francs CFA (100 000 000 FCFA) réalisés au cours des dix (10) dernières années pour le compte d’une collectivité territoriale.
Pour être validée, chaque référence en prestation devra être justifiée par les éléments suivants :
 la copie de l’extrait de chaque marché comportant la première page du marché, les pages du devis estimatif et la page de signatures du marché enregistré y afférent. Ces documents devront être clairs et lisibles ; faisant ressortir clairement le nom du Maître d’Ouvrage et le lieu d’exécution du projet ;
 la copie du procès-verbal de réception définitive ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ;
 un contact permettant de saisir le Maître d’Ouvrage indiqué pour la vérification des informations relatives à la référence concernée.
D. Capacité Financière Moyenne des chiffres d’Affaires des deux meilleures des cinq dernières années > 50 millions FCFA.

En cas de groupement, une entreprise peut s’associer avec une ou plusieurs entreprises. Le Chef de file doit satisfaire aux critères A, B, C et D. Les autres membres du groupement doivent satisfaire au critère B.

a-2) CAPACITE DU PERSONNEL
A titre d’information, le personnel clé qui sera mobilisé pour la réalisation de la prestation devra avoir un minimum de qualification et d’expérience et il devra être choisi parmi les salariés de l’entreprise candidate ou d’une société du groupe auquel elle appartient.

Appartenance :
Les intervenants cités dans la liste ci-après devront être des salariés depuis plus d’un an de l’entreprise candidate ou dans une société du groupe auquel elle appartient. En cas de groupement, le chef de mission du projet devra être un salarié du Mandataire.

Qualification :
 Le chef de mission du projet, un spécialiste dans le conseil géomatique et les outils SIG doit être au moins titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 en SIG ou géomatique, expert dans la mise en œuvre des IDG (Infrastructure de Données Géographiques) et SIG ;
 Un expert dans l'administration des bases de données SIG, titulaire d'un diplôme d'informaticien avec des connaissances géomatiques ou géomaticien ou géomatique, de niveau Bac + 5.

Expérience :
 Le chef de mission du projet, de niveau (Bac + 5), spécialisé en SIG ou géomatique, justifiant d’une expérience probante d’au moins dix (10) ans dans la réalisation de prestations de nature et de complexité comparables dont au moins cinq (05) ans en qualité de chef de mission ;
 Un géomaticien, ou informaticien (Bac + 4) justifiant d’une expérience professionnelle probante d’au moins cinq (05) années dans la mise en œuvre des projets similaires ; spécialiste dans l'administration des bases de données SIG.

L’évaluation des dossiers des soumissionnaires se fera sur la base des éléments pondérés suivants :

N° Critères d’évaluation du dossier de présélection Points
Note minimale pour satisfaire au critère Note maximale
A Une entreprise de plus de 25 personnes 8 20
B Expérience l'Assistance à la maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un SIG avec une expérience de plus de 5 ans 12 30
C Références en Prestations similaires 30 50
D Capacité financière Eliminatoire N/A
TOTAL CRITERES A / B / C / D 70 100

9- Les manifestations d’intérêt rédigées en français et en SEPT (07) exemplaires dont UN (01) original, CINQ (05) copies physiques et UNE (01) copie numérique sur CD-Rom ou clé USB marqués comme tels doivent être déposés sous pli fermé et scellé à l’adresse suivante :

COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA
Division des Marchés Publics
279, rue Victoria – Hôtel de Ville de Douala à Bonanjo
B.P. 43 Douala, Tél. (237) 233 421 509 – Fax : (237) 233 426 950

Au plus tard le 27 Juillet 2017 à 15 heures, heure locale, avec la mention :

« AVIS A SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET
N° _019_/ASMI/CUD/2017 DU 24 MAI 2017
POUR LA PRESELECTION DES BUREAUX D'ETUDES EN VUE D'UNE ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MODERNISATION DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA ».

Fait à Douala, le 24 MAI 2017

LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT
AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA,
MAITRE D’OUVRAGE

DR. FRITZ NTONE NTONE

En pièce jointe : Déclaration d'intégrité

Ampliations :
 MINMAP (pour information) ;
 ARMP (pour publication et archivage) ;
 SOPECAM (pour publication) ;
 dgMarket (pour publication) ;
 Division des Marchés Publics / CUD (pour archivage) ;
 Affichage / Chronos.











ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social


Intitulé de l’appel d’offres : ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MODERNISATION DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (le "Marché")

A : COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA (le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' "AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la convention de financement qui la lie au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre Groupement et nos sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation de ses marchés et de leur exécution ultérieure.

2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’un des cas suivants :
2.1) être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;

2.2) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du projet pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché ;

2.3) figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernières années une faute grave à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un marché ;

2.5) n'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;

2.6) avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation par un jugement ayant force de chose jugée pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;

2.7) être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr ;

2.8) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés dans le cadre du processus de passation du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :
3.1) actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2) avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire, recevoir d’un autre soumissionnaire ou attribuer à un autre soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;

3.4) être engagé pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;

3.5) dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux ou de fournitures :
i. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;
ii. être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestons que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
6.1) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.2) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.3) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

6.4) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

6.6) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre Groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.

6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons également à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d’impact environnemental et social fournie par le Maître d’Ouvrage.

7. Nous-mêmes, les membres de notre Groupement et nos sous-traitants autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.

Nom En tant que _

Signature

Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de

En date du ________________________________ jour de _________


























CALL FOR DEMONSTRATION OF INTEREST
No _019_/ASMI/DCC/2017 OF 24TH MAY 2017

FOR THE PRESELECTION OF CONSULTING FIRMS TO ASSIST IN THE SUPERVISION OF THE MODERNISATION OF THE GEOGRAPHICAL INFORMATION SYSTEM FOR THE DOUALA CITY COUNCIL

1- The Republic of Cameroon was successful in a Financial competition by the French Development Agency (AFD) to realise the project of rain drainage in Douala. Part of the fonds is reserved to finance the assistance in the supervision of the modernisation of the Geographical Information System for the Douala City Council (SIG). For this cause the Douala City Council wishes to recruit a specialist company to ensure this mission.

2- The objective of the Douala City is to recruit Assistance with work control which will assist the Douala City Council (DCC) to move its current SIG in an infrastructure of Geographic data and a transverse internal SIG : shall constitute in:
 Responding to immediate strategic needs, avoiding hindrances in the production and exploitation of data, including some demobilizations related to the importance of deadlines required for the realization of the project ;
 Offering methodological support to the DCC for the installation of a local geo-governance so that there is coherence and coordination in the production of data by all the local companies. This support consists in consolidating and instigating the local authority of geo-governance through the Convention partnership of the Geographical Information of the Agglomeration of Douala (CIGAD) ;
 Giving assistance with the animation of CIGAD partnership, and to ensure animation within the context of the body of actors producing or using geographical information ;
 Promoting the development of geomatics in Douala ;
 Proposing specifications which will define the technical and functional characteristics of the new system of geographical data management as well in "self-service" as in paid, directed towards the implementation of a solution of geographical data infrastructure and of a transverse SIG in the DCC. These platforms will offer services via Internet and Intranet facilitating the division, the mutualisation, and the re-use of data as well as an exchange of knowhow and sharing of experience;
 Elaboration of studies on framing and detailed bench-mark data, of trade (Roadway system, drainage system, urban furniture, town planning, street lighting, vertical street signs, Plan of land occupation (To interface with NetADS), posting, addressing) and of system.

3- The missions include:
 Organisation, animation and Project coordination;
 The Study of platforms and the preparation of contracts for the implementation of the transverse SIG to all the services of the DCC and the Geographical Data Infrastructure of (IDG).

4- The Government Delegate to the Douala City Council calls on candidates (firms) to demonstrate interest in supplying the above services. Interested candidates shall provide information to prove they are qualified to execute the services (booklets, references concerning the execution of similar contracts, experience under similar conditions, availability of required knowledge among the personnel, etc). Candidates can merge to reinforce their respective competences.

5- The Government Delegate to the Douala City Council shall draw up a list of six (06) candidates maximum, preselected from among the received candidatures, to whom he shall address the tender document for the realization of the said services.

6- Interested candidates can obtain further information on the said documents with the Directorate incharge of Research, Planning, Investments and Sustainable Development of the Douala City Council during working hours between 8am and 4pm, Tel. / Fax : (237) 233 426 950.

7- both local and international companies or consortiums Can apply, excluding:
 Those companies who have been suspended due to cancellation of a contract, according to article 102 of the public contracts Code,
 Companies not having signed the Declaration of Integrity in Appendix.

8- Interested consultantswill provide information indicating that they are qualified to execute the said services. They shall provide:
 The statutes or texts justifying the existence of the company.
 Justifying documents corresponding to the selection criteria here below.

a) SELECTION CRITERIA
a-1) CAPACITY OF THE COMPANY OR CONSORTIUM
Shall not be retained any compny not having scored a total of (70%) of the specific conditions below. In case more than six companies earn more than the minimal score, the six companies with the best result shall be retained.

CRITERIA JUSTIFYING DATA
A. size of the company More than 25 Permanent Executive Personnel (engeneers and experts) to obtain the maximum note.
B. Experience of the company in offering assistance to work supervision on the installation of an SIG Specialised in offering assistance to work supervision on the installation of an SIG for over five years to obtain the maximum score. A minimum experience of 2 years is required to obtain the minimum score.
C. References in similar services Must have realised in the last ten (10) years at least five (5) projects of assistance to work supervision on the installation of an SIG, of a minimum amount of one hundred million francs CFA (100 000 000 FCFA) for a local authority.
To be validated each service reference must be justified by the following elements:
 A copy of the extract from each contract containing the first page of the contract, the estimate and signature pages of the registered contract. These documents must be clear and legible; Clearly showing the name of the Project Owner and the place of execution of the project;
 A copy of the provisional or final acceptance report or the certificate of completion drawn up by the Project Owner;
 An authorization to contact the indicated Project Owner for verification of the information stated as reference.
D. Financial Capacity Average turnover in two best of the last five years > 50 million FCFA.

In the case of a consortium, a company can merge with one or more companies. The representative shall satisfy critera A, B, C and D. the other members shall satisfy criterion B.

a-2) PERSONNEL CAPACITY

The candidate's key personnel must have a minimum of qualifications and experience. And must be chosen from among the employees of the candidate company or of a company in the group to which he belongs.

Membership:

The workers listed below must be permanent employees of the candidate consulting firm or in a company of the group to which they belong. In case of a grouping, the head of mission for the project shall be a worker of the representative company.

Qualification:
 The project head of mission, a specialist in geomatic council and SIG tools must be a holder of at least a Bac+5 in SIG or geomatics, expert in the implementation of the IDG (Geographical Data Infrastructure) and SIG,
 An expert in the administration of data bases SIG, holder of a diploma in data processing with geomatic knowledge or geomatician with Bac+5 level;

Experience:
 The project head of mission, (Bac+5) level, specialised in SIG and geomatics, with proven experience of atleast ten (10) years in the realisation of services of a simillar nature and complexity including atleast five (05) years as head of mission;
 A geomatician, or data processing specialist (Bac + 4) with a convincing professional experience of at least five (05) years in the implementation of similar projects; specialist in the administration of SIG data bases.

Tenders will be evaluated based on the following important elements:

N° Evaluation criteria for the preselection Points
Minimum Note to satisfy the criteria Maximum Note
A A company of more than 25 persons 8 20
B Experience of the company in offering assistance to work supervision on the installation of an SIG with over 5 years of experience 12 30
C References on similar services 30 50
D Financial Capacity Eliminatory N/A
TOTAL CRITERIA A / B / C / D 70 100

9- The candidature drafted in French in SEVEN (07) copies including ONE (01) original and FIVE (05) photocopies and ONE (01) soft copy in a CD or USB Key marked as such, shall be submitted to the following address:

DOUALA CITY COUNCIL
Public Contracts division
N°279, Victoria Street– City hall - Bonanjo
P.O. Box 43 Douala
Tel. (237) 233 421 509 – Fax: (237) 233 426 950

On or before 27TH JULY 2017 at 3pm, bearing the inscription:

CALL FOR DEMONSTRATION OF INTEREST
N° _019_/ASMI/DCC/2017 OF 24TH MAY 2017
FOR THE PRESELECTION OF CONSULTING FIRMS TO ASSIST IN THE SUPERVISION OF THE MODERNISATION OF THE GEOGRAPHICAL INFORMATION SYSTEM FOR THE DOUALA CITY COUNCIL

Douala, the 24TH MAY 2017

THE GOVERNMENT DELEGATE
TO THE DOUALA CITY COUNCIL,
PROJECT OWNER

DR. FRITZ NTONE NTONE

Attachment: Declaration of Intergrity

Copies:
 MINMAP (for information) ;
 PCRA (for publication and archiving) ;
 Public Contracts Division / DCC (for archiving) ;
 SOPECAM (for publication) ;
 DG Market (pour publication) ;
 Posting.













ANNEXE TO THE EXPRESSION OF INTEREST

Declaration of integrity, eligibility, environmental and social engagement

Subject of the tender: ASSISTANCE WITH THE SUPERVISION OF THE MODERNISATION OF THE GEOGRAPHICAL INFORMATION SYSTEM (the "Contract")

A: DOUALA CITY COUNCIL (The "Project Owner")

1. We aknwoledge and accept that the French Developent Agency ("AFD") only finances the projects of the Project Owner on its own terms determined by the convention of financing which binds the Agency and the Project owner. Therefore, there can be no direct link between the FDA and our company, consortium and our sub-contractors. The Project Owner retains the exclusive responsibility of the preparation and implementation of its contracts procedures and their subsequent execution.

2. We attest that we are not, and that none the members of our Grouping and our subcontractors is, in one of the following cases:
2.1) in a state or have been subject to a procedure of bankruptcy, liquidation, bankruptcy proceedings, safeguard, discontinuance of business or to be in any similar situation resulting from a procedure of a similar nature;

2.2) been the subject of a sentence pronounced less than five years ago by a judgment having force of things judged in the country of realization of the project for one of the acts stated in articles 6.1 to 6.4 below or for any offence comitted within the context of the signing or the execution of a contract ;

2.3) featuring on the lists of financial sanctions adopted by the United Nations, European Union and/or France, especially within the context of the fight against the financing of terrorism and attacks against international peace and security;

2.4) in the professional field, to have made in the last five years a serious error at the time of the signing or of the execution of a contract;

2.5) not having fulfilled our obligations relating to the payment of the social security contributions or our obligations relating to the payment of our taxes according to legal provisions of the country where we are established or those of the country of the Project Owner;

2.6) has been subject less than five years ago to a sentence by a judgment having force of things judged for one of the acts stated in articles 6.1 to 6.4 below or for any offence committed within the context of the signing or the execution of a contract financed by the AFD;

2.7) under a decision of exclusion pronounced by the World Bank, as from May 30, 2012, and for this reason to be reproduced on the list published in the electronic address http://www.worldbank.org/debarr ;

2.8) to have been found guilty of misrepresentations while providing information required during the process of signing of the Contract.

3. We attest that we are not, and that no member of our Grouping and subcontractors is, in one of the following situations of conflict of interest:
3.1) shareholder controlling the Project Owner or subsidiary company controlled by the Project Owner, unless the conflict was tabled before the AFD from the start and was resolved to its satisfaction.

3.2) to have business or family connections with a member of the services of the Project Owner involved in the process of selection or the control of the resulting contract, unless the conflict was tabled before the AFD from the start and was resolved to its satisfaction;

3.3) to control or be controlled by another tenderer, to be placed under the control of the same company as another tenderer, to receive from another tenderer or to allot subsidies to another tenderer directly or indirectly, to have the same legal representative as another tenderer, to maintain directly or indirectly contacts with another tenderer allowing us to have and give access to information contained in our respective offers, to influence them, or to influence the decisions of the Project Owner;

3.4) to be engaged in a council mission which, by its nature, is likely to be incompatible with our missions on behalf of the Project Owner ;

3.5) in the case of a procedure aiming at the signing of a works or supplies contract:
i. to have prepared by ourselves or have been associated to a consultant who prepared specifications, plans, calculations and other documents used within the framework of the process of competition considered;
ii. to be ourselves, or one of the firms to which we are affiliated, recruited, or about to be, by the Project Owner to carry out the supervision of work within the framework of the Contract.

4. If we are a publicly-owned establishment or a public company, we attest that we enjoy a legal and financial autonomy and that we are managed according to the rules of the commercial law.

5. We commit ourselves to communicate without delay with the Project Owner, who will inform the AFD of them, any change of situation in line with articles 2 to 4 above.

6. Within the context of the signing and execution of contract:
6.1) we did not and will not carry out any unfair operation (action or omission) intended to mislead others deliberately, to dissimulate elements intentionally, to surprise or to taint its consent or to make him circumvent legal or lawful obligations and/or violate its internal rules in order to obtain an illegitimate benefit.

6.2) we did not and will not carry out any unfair operation (action or omission) contrary to our legal or regulatory obligations and /or our internal rules in order to obtain an illegitimate benefit.

6.3) we did not and will not promise, offer or grant, directly or indirectly (i) any person holding a legislative, executive, administrative or legal mandate within the State of the Project Owner, named or elected, on a purely permanent basis or not, remunerated or not and no matter the hierarchical level, (ii) any other person who occupies a public office, including a public organization or a public company, or which provides a public utility, or (iii) any other person defined as public agent in the State of the Project Owner, for itself or another person or entity, to achieve or abstain from achieving an act of performance of its official duties.

6.4) we did not and will not promise, offer or grant, directly or indirectly, to any person who controls an entity of the private sector or works for such an entity, in any capacity, an undue advantage of any nature, for himself or another person or entity, so that it achieves or abstains from achieving an act in violation of her legal, contractual or professional obligations.

6.5) we did not and will not commit any act likely to influence the process of signing of the Contract to the detriment of the Project Owner and, in particular, any anticompetitive practice having for objective or effect the prevention, restriction or distortion of the game of competition, in particular while tending to limit access to the Contract or the right to competition by other companies.

6.6) we, or one of the members of our Grouping, or one of the subcontractors will not acquire or supply material and will not intervene in sectors under embargo of the United Nations, the European Union or France.

6.7) we commit ourselves to respect and cause to be respected by all our subcontractors the environmental and social standards recognized by the international community among which fundamental conventions of the International Labour Organization (ILO) and the International Conventions for environmental protection, coherent with the laws and rules applicable to the country of realization of the Contract. Moreover, we also commit ourselves to implement the measures of attenuation of environmental and social risks such as defined in the plan of environmental and social management or, if necessary, in the note of environmental and social impact provided by the Project Owner.

7. We ourselves, the members of our Grouping and our subcontractors authorize the AFD to examine the documents and accounting records relating to the signing and execution of the Contract and submit them for auditing by auditors designated by the AFD.

Name As _

Signature

Duly entitled to sign the offer for and in the name of

On the ________________________________ day _________
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